Accueil
CGV

Conditions générales
de vente

Le site internet KATSIZE édité par Lunaweb, dont le siège social est situé à BREST immatriculé à la Chambre de Métiers de BREST sous le numéro B 898 082 441 est un site de vente de prêt à porter.

ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • Le site, sur www.katsize.fr, vend du prêt à porter fabriqué en Bretagne.
  • KATSIZE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.katsize.fr au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente“.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

  • www.katsize.fr est un site de commerce électronique. Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par KATSIZE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). KATSIZE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
  • KATSIZE ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. KATSIZE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS VENDUS

  • Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du Site par le client, dans la limite des stocks disponibles.
  • Les caractéristiques des articles vendus sur le site (Photographies, Graphismes et les descriptions des articles, etc..) peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le client.
  • En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un article, la responsabilité de KATSIZE est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’article exposés par le client.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros. Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
  • Ces prix s’entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
  • Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées en hausse comme en baisse sur le prix de vente des articles.
  • KATSIZE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
  • Les produits sont payables comptant lors de la commande effective.
  • Le client devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) ou autres paiements bancaires directs (ApplePay).

ARTICLE 5 - DÉLAIS DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

  • Les produits disponibles apparaissent sur le site accompagnés de la mention « Disponible ». Afin de répondre au mieux à la demande de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est mise à jour régulièrement sur le site internet.
  • Si le client a commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de la commande, il en sera immédiatement informé. Nous procédons à l’annulation de l’achat. Si la somme avait déjà été débitée, le client sera immédiatement remboursé.
  • En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le client dispose alors de la faculté d’être remboursé au prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa commande.

ARTICLE 6 - COMMANDES

  • L’inscription sur le site est validée par KATSIZE après vérification du formulaire remplit par le client. Le client reçoit ensuite un e-Mail de confirmation.
  • Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente. Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
  • Tout client peut joindre un de nos conseiller via notre adresse e-mail bonjour@katsize.fr
  • Le vendeur s’engage à transmettre au client, par courrier électronique, une confirmation de :

- Un récapitulatif des produits commandés et leurs références

- Le prix des produits

- La quantité à livrer

- La date de la commande

- Les frais de livraison

- Le mode de paiement choisi par le client

-La mention selon laquelle le client bénéficie d’un délai de rétractation.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

  • Vous pourrez vous faire livrer les produits commandés à l’adresse de votre choix, en indiquant très précisément votre adresse et votre code postal, sans la moindre abréviation. 
Nous offrons la possibilité d'une livraison en point relais ou à une adresse précise. Nous effectuons nos livraisons gratuitement en France Métropolitaine y compris en Corse et vers les pays de l'Union Européenne. Si la livraison n'a pu être effectuée à cause d'une adresse postale erronée ou bien dû à l'absence de retrait de la commande, le colis sera réexpédié à notre atelier. Vous serez remboursé dans un délai de 5 jours à compter de la réception du colis dans nos locaux. KATSIZE ne pourra être tenue responsable d'un retard d’acheminement du transporteur. Les livraisons peuvent également être réalisées en point relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le point relais sélectionné.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

  • Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de KATSIZE, sans avoir à motiver sa décision.
  • Dans cette hypothèse, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit dans une déclaration envoyé selon les modalités de votre choix ou en nous retournant le formulaire de rétractation accessible sur le Site depuis son compte client : 
  • Par courrier électronique :

bonjour@katsize.fr

  • Par courrier à l’adresse suivante :

KATSIZE
30 Rue de Siam
29200 BREST
FRANCE

  • Parallèlement, le client devra nous retourner dans le même délai, le produit faisant l’objet de cette rétractation, en l’envoyant à l’adresse ci-dessus. Le produit doit être retourné dans un état neuf et non détérioré, à défaut il ne sera ni repris, ni échangé. Par ailleurs, les emballages d’origine doivent être soigneusement protégés pour éviter toute détérioration dans des boîtes ou cartons. Les frais de retour sont pris en charge par KATSIZE via une étiquette de retour prépayée. En cas de rétractation valide de votre part, le vendeur remboursera toutes les sommes versées. Ce remboursement interviendra sous 14 jours à compter du jour où le vendeur a été informé de la décision de rétractation du client.
  • Le remboursement de 20% du coût de la robe pourra toutefois être différé jusqu’à ce que le vendeur ait reçu les produits.
  • Il est précisé que KATSIZE n’accepte que le retour des produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des produits retournés.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT

  • KATSIZE souhaite garantir la satisfaction totale de ses clients.
  • Tous les produits achetés sur le site peuvent faire l’objet d’une retouche pu d’un remboursement à hauteur de 20% du coût de la robe.
  • La demande de remboursement par le client doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des produits commandés, cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client s’engage à retourner le produit au vendeur dans ses conditions d’origine (emballage, conservation de l’étiquette, copie de la facture, le produit n’ayant subi aucune altération).
  • KATSIZE s’engage à rembourser à 20% du cout de la robe restituée par le client s’ils n’ont pas été endossés, utilisés et abîmés et s’ils sont accompagnés de leur facture. Les articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

9.1 Garantie des vices cachés

  • Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  • Article 1643 du Code Civil : « il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
  • Article 1644 du Code Civil : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
  • Article 1646 : « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.2 Garantie légale de conformité

  • Article L 217-4 du Code de la Consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • Article L 217-5 du Code de la Consommation : « le bien est conforme au contrat :
  • 1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • Article L 217-7 alinéa 1 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
  • Article L 217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
  • Article L 217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2) Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
  •  Article L 217-11 du Code de la Consommation : « l’application des dispositions des articles L 217-9 et L 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
  •  Article L 217-12 du Code de la Consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • Cette garantie permet au client de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.
  • Dans le cas d’un défaut de conformité nous nous engageons à :

- remplacer le produit

- réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

  • En cas de vice caché du produit, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et 1649 du Code Civil. Elle s’applique à tous nos produits. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que le client ne l’aurait pas acheté ou l’aurait payé à un moindre prix.
  • Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du produit.
  • En présence d’un vice nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro. Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.katsize.fr . Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Le site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Tous les commentaires, images et illustration du site nous sont exclusivement réservés, ainsi que, l’identité visuelle, le design, le graphisme, les fonctionnalités, les noms, sigles, logos et l’ergonomie du site.
  • Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, tout utilisation est prohibée sauf à usage privé.
  • Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite. 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

  • Conformément à l’Article 1147 du Code Civile nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard de nos clients en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
  • Le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des produits vendus sur son site étant entendu que les photographies représentées sur le site internet ne sont pas contractuelle. Le client reconnait et accepte que les prix des produits sont susceptibles de varier entre le site internet et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le site, soit en magasins.
  • Toutefois notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
  • La responsabilité de KATSIZE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaire, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CGV

  • Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, KATSIZE est dans le droit de modifier à tout moment les CGV.
  • Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au client.
  • Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification de la page dédiée du site. Le client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.

ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

  • En cas de litige, les CGV ci-dessus sont soumises au droit français.
  • En cas de réclamation non résolue aimablement par le service client, le client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
  • Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du client, à défaut d’accord amiable entre le client et KATSIZE.
  • Les parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige.